Numéro NATINF: 22847
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00
Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES
Définie par: ART.R.313-20 §I C.ROUTE. ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par: ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 45,00, Ordinaire : 68,00, Majorée : 180,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :