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Modification du 06/09/2025 15:36

Numéro NATINF : 22852

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Comparaison : version du 09/05/2025 18:22

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES

Avant

ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

45.00
45.00

Avant

—

Après

68.00
68.00

Avant

—

Après

180.00
180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—