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Modification du 06/09/2025 15:37

Numéro NATINF : 22858

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME

Après

CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME

Avant

ART.R.313-18 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.3, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-18 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.3, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-18 §XI C.ROUTE.

Après

ART.R.313-18 §XI C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

11.00
11.00

Avant

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Après

33.00
33.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Facultatif

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Facultatif

Avant

Facultatif

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Facultatif

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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