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Modification du 06/09/2025 15:38

Numéro NATINF: 22861

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Nature de l'infraction: Contravention de 1ère classe

Qualification de l'infraction: CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Définie par: ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Réprimée par: ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires: None

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 11,00, Majorée : 33,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: facultatif

Dépistage stupéfiants: facultatif

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune