Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:38

Numéro NATINF : 22869

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES
APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.317-25 AL.4, AL.1 C.ROUTE. ART.6 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.R.317-25 AL.4, AL.1 C.ROUTE. ART.6 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

—

Après

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.
ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

45.00
45.00

Avant

—

Après

68.00
68.00

Avant

—

Après

180.00
180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—