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Modification du 06/09/2025 15:40

Numéro NATINF : 22881

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE
PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Avant

—

Après

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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