Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22838

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE BROUILLARD ARRIERE CONFORME
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE BROUILLARD ARRIERE CONFORME

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ART.R.313-9, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.34-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-9, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.34-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

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ART.R.313-9 §IV C.ROUTE.
ART.R.313-9 §IV C.ROUTE.

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