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Modification du 06/09/2025 15:48

Numéro NATINF : 22926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE
TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE

Avant

—

Après

ART.R.431-11 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.431-11 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

22.00
22.00

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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