Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:53

Numéro NATINF : 23288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES

Avant

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ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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