Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:55

Numéro NATINF : 23486

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS AUTORISANT LE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS AUTORISANT LE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS

Avant

Après

ART.R.317-8-1 2°, ART.R.316-14 AL.2, ART.R.316-15 AL.2, ART.R.316-18, ART.R.316-24, ART.R.316-27, ART.R.311-2 §I-A1,§II,§III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.
ART.R.317-8-1 2°, ART.R.316-14 AL.2, ART.R.316-15 AL.2, ART.R.316-18, ART.R.316-24, ART.R.316-27, ART.R.311-2 §I-A1,§II,§III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

135.00
135.00

Avant

Après

375.00
375.00

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

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Après