Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:55

Numéro NATINF : 23518

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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