Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:57

Numéro NATINF : 23702

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE MENUE EMBARCATION SUR LES EAUX INTERIEURES
REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE MENUE EMBARCATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

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Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-3, ART.A.4241-53-5 3°, ART.A.4241-53-6 8°, ART.R.4000-1 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-3, ART.A.4241-53-5 3°, ART.A.4241-53-6 8°, ART.R.4000-1 7°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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