Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22895

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX DE POSITION DES REMORQUES ALLUMES
CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX DE POSITION DES REMORQUES ALLUMES

Avant

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Après

ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 4° C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 4° C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.416-9 §II C.ROUTE.
ART.R.416-9 §II C.ROUTE.

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