Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:00

Numéro NATINF : 23836

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 400.00/500.00/1000.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER
INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Avant

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Après

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.
ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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