Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:00

Numéro NATINF : 23836

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 400.00/500.00/1000.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER
INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Avant

Après

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.
ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

400.00
400.00

Avant

Après

500.00
500.00

Avant

Après

1000.00
1000.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après