Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:00

Numéro NATINF : 23845

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES
OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES

Avant

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Après

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Avant

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Après

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Avant

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Après

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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150.00
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200.00
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450.00
450.00

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