Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:00

Numéro NATINF : 23846

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Avant

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Après

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Avant

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Après

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Avant

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Après

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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150.00
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200.00
200.00

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450.00
450.00

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