Numéro NATINF: 23861
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par: ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
Réprimée par: ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier
Montants AFD : Minorée : 150,00, Ordinaire : 200,00, Majorée : 450,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :