Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22887

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR, SANS USAGE DE(S) FEU(X) DE CROISEMENT
CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR, SANS USAGE DE(S) FEU(X) DE CROISEMENT

Avant

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ART.R.416-4, ART.R.416-6 §I C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-6 §I C.ROUTE.

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ART.R.416-6 §V C.ROUTE.
ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

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