Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:02

Numéro NATINF : 24118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON REMISE DANS LES DELAIS AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE DECEDE
NON REMISE DANS LES DELAIS AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE DECEDE

Avant

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Après

ART.R.215-14 §I 6°, ART.D.212-49 AL.4, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-14 §I 6°, ART.D.212-49 AL.4, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

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Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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