Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:03

Numéro NATINF : 25037

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE
NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE

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ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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