Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:03

Numéro NATINF : 25106

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DE CAMPING - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DE CAMPING - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 7°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.443-1 AL.1 C.URBANISME.
ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 7°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.443-1 AL.1 C.URBANISME.

Avant

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

150.00
150.00

Avant

Après

200.00
200.00

Avant

Après

450.00
450.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après