Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22888

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE ECLAIREE
USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE ECLAIREE

Avant

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ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 2° C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 2° C.ROUTE.

Avant

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ART.R.416-6 §V C.ROUTE.
ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

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