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Modification du 06/09/2025 16:05

Numéro NATINF : 25366

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Avant

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Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19, ART.20, ART.21,ART.22, ART.23, ART.25,ART.26,ART.27,ART.28,ART.29,ART.31,ART.34,ART.36,ART.37 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19, ART.20, ART.21,ART.22, ART.23, ART.25,ART.26,ART.27,ART.28,ART.29,ART.31,ART.34,ART.36,ART.37 REGLT DU 18/12/2020.

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ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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