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Modification du 06/09/2025 16:05

Numéro NATINF : 25367

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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PECHE DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
PECHE DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE

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ART.R.436-86,ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.21,ART.22,ART.23,ART.25,ART.26,ART.27,ART.28, ART.29, ART.31, ART.32, ART.33, ART.34, ART.37, ART.38, ART.39, ART.40, ART.41 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86,ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.21,ART.22,ART.23,ART.25,ART.26,ART.27,ART.28, ART.29, ART.31, ART.32, ART.33, ART.34, ART.37, ART.38, ART.39, ART.40, ART.41 REGLT DU 18/12/2020.

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ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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