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Modification du 06/09/2025 16:05

Numéro NATINF : 25368

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN AVEC UN NOMBRE D'ENGINS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.436-86,ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.21,ART.22,ART.23,ART.25,ART.26,ART.27,ART.28, ART.29, ART.31, ART.32, ART.33, ART.34, ART.37, ART.38, ART.39, ART.40, ART.41 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86,ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.21,ART.22,ART.23,ART.25,ART.26,ART.27,ART.28, ART.29, ART.31, ART.32, ART.33, ART.34, ART.37, ART.38, ART.39, ART.40, ART.41 REGLT DU 18/12/2020.

Avant

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Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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