Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:06

Numéro NATINF : 25374

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN, D'ENGIN OU PROCEDE DE PECHE
UTILISATION IRREGULIERE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN, D'ENGIN OU PROCEDE DE PECHE

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.18,ART.21,ART.22,ART.23,ART.24,ART.27,ART.29, ART.30,ART.31,ART.32,ART.34,ART.36,ART.37,ART.38, ART.39,ART.40,ART.41,ART.45 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.18,ART.21,ART.22,ART.23,ART.24,ART.27,ART.29, ART.30,ART.31,ART.32,ART.34,ART.36,ART.37,ART.38, ART.39,ART.40,ART.41,ART.45 REGLT DU 18/12/2020.

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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