Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:07

Numéro NATINF : 25382

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES
PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.52 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.52 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.

Avant

—

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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