Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:10

Numéro NATINF : 25632

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION EN FRANCE DE PORCIN SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ASSURANT SA TRACABILITE
CIRCULATION EN FRANCE DE PORCIN SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ASSURANT SA TRACABILITE

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §I 4°, ART.D.212-41 1°, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.11 AL.1, ART.9 ARR.MINIST DU 24/11/2005.
ART.R.215-13 §I 4°, ART.D.212-41 1°, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.11 AL.1, ART.9 ARR.MINIST DU 24/11/2005.

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §I C.RURAL.
ART.R.215-13 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

68.00
68.00

Avant

—

Après

180.00
180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—