Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:10

Numéro NATINF : 25633

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

DEPLACEMENT DE PORCIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION
DEPLACEMENT DE PORCIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Avant

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Après

ART.R.215-13 §I 5°, ART.D.212-42, ART.L.212-12 C.RURAL.
ART.R.215-13 §I 5°, ART.D.212-42, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-13 §I C.RURAL.
ART.R.215-13 §I C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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