Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:18

Numéro NATINF : 26000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Avant

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Après

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.
ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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