Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:18

Numéro NATINF : 26092

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

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Après

ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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