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Modification du 06/09/2025 16:21

Numéro NATINF : 26266

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE
CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE

Avant

—

Après

ART.R.428-4 3°, ART.L.423-3 C.ENVIR.
ART.R.428-4 3°, ART.L.423-3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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11.00
11.00

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33.00
33.00

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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