Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:22

Numéro NATINF : 26297

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL

Avant

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ART.R.428-14 2°, ART.R.425-13 C.ENVIR.
ART.R.428-14 2°, ART.R.425-13 C.ENVIR.

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ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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