Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:23

Numéro NATINF : 26301

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE

Avant

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ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.
ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.

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ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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