Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:24

Numéro NATINF : 26365

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/675.00/1875.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE
EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

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675.00
675.00

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1875.00
1875.00

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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