Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:25

Numéro NATINF : 26418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE

Avant

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ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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