Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:25

Numéro NATINF : 26440

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES

Avant

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ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.
ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.

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ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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