Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:25

Numéro NATINF : 26510

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/200.00/450.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE
DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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200.00
200.00

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450.00
450.00

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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