Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:25

Numéro NATINF : 26511

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.632-1 C.PENAL.
ART.R.632-1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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