Numéro NATINF: 26767
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION
Définie par: ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 150,00, Ordinaire : 200,00, Majorée : 450,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :