Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22861

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

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Après

CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME

Avant

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ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

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ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.

ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.

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