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Modification du 06/09/2025 16:28

Numéro NATINF : 26985

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DESCENTE D'UN VEHICULE IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE OU SES ABORDS PAR CONDUCTEUR NON REVETU D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME - ARRET D'URGENCE

Après

DESCENTE D'UN VEHICULE IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE OU SES ABORDS PAR CONDUCTEUR NON REVETU D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME - ARRET D'URGENCE

Avant

ART.R.416-19 §II AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.2, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Après

ART.R.416-19 §II AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.2, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Avant

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

90.00
90.00

Avant

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Après

135.00
135.00

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Après

375.00
375.00

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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