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Modification du 06/09/2025 16:29

Numéro NATINF : 26987

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Comparaison : version du 09/05/2025 09:53

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME

Avant

ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Après

ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Avant

ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

11.00
11.00

Avant

—

Après

33.00
33.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

Après

Facultatif

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Après

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Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—