Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:30

Numéro NATINF : 27011

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS
CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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