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Modification du 06/09/2025 16:32

Numéro NATINF : 27039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DU REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DU REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

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ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

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ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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