Numéro NATINF: 27058
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00
Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction: CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR
Définie par: ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.
Réprimée par: ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 68,00, Majorée : 180,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :