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Modification du 06/09/2025 16:35

Numéro NATINF : 27058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR
CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.
ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.

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ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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