Changements et commentaires :
MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ECLAIRAGE OU SIGNALISATION CONFORME
CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE SANS ECLAIRAGE OU SIGNALISATION CONFORME
Avant
—
Après
ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.10 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.10 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
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