Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:37

Numéro NATINF : 27084

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PECHE DANS LE DOUBS D'UNE ESPECE PENDANT UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
PECHE DANS LE DOUBS D'UNE ESPECE PENDANT UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE

Avant

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Après

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.5 §2 REGLT DU 29/07/1991.
ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.5 §2 REGLT DU 29/07/1991.

Avant

—

Après

ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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