Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 16:39

Numéro NATINF : 27214

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS
VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Avant

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ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.
ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

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ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.
ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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