Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 33555

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-19 §V C.ROUTE.

ART.R.313-19 §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif

Facultatif

Avant

—

Après

Facultatif

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—